Conditions Générales de Vente de la boutique BEST 4 HAIR
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et matériels de coiffure effectuées par MFDIFFUSION, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 9 500 €, dont le siège social est situé Résidence Candia Bâtiment B, avenue Maréchal Juin, 20090 Ajaccio, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 439 697 848 00034, ci-après dénommée « le Fournisseur », auprès de tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire de MFDIFFUSION.
2. Produits
MFDIFFUSION propose à la vente des produits et matériels professionnels destinés au secteur de la coiffure : produits capillaires, accessoires, matériel électrique, mobilier, consommables, etc.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur le site www.best4hair.com
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de MFDIFFUSION.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées :
Sur le site internet www.best4hair.com
Par e-mail à contact@best4hair.com
Ou par tout autre moyen convenu avec MFDIFFUSION.
Toute commande devient ferme et définitive à compter de la réception du paiement.
MFDIFFUSION se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en situation d’impayé ou de litige antérieur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison éventuels sont précisés lors du passage de la commande.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
MFDIFFUSION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants :
Carte bancaire (Carte Bleue)
PayPal
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Aucune commande ne sera expédiée sans encaissement effectif du règlement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, MFDIFFUSION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande en cours, sans préjudice de toute autre action.
6. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits et les contraintes logistiques.
Les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur.
En cas de dommage ou de manquant, le Client doit formuler toutes réserves nécessaires sur le bon de livraison et en informer MFDIFFUSION dans un délai de 48 heures suivant la réception.
7. Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, MFDIFFUSION conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Le Client s’interdit de revendre ou de transformer les produits tant que la propriété n’a pas été transférée.
8. Retours et réclamations
Les ventes conclues entre professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation (article L221-3 du Code de la consommation).
Toute réclamation ou demande de retour doit être formulée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception des marchandises et faire l’objet d’un accord préalable de MFDIFFUSION.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets et non utilisés.
Aucun retour ne sera accepté pour les produits ouverts, utilisés ou personnalisés.
9. Garanties
MFDIFFUSION garantit ses produits contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’un usage non conforme, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une modification du produit.
Pour tout matériel électrique, la garantie s’applique selon les conditions du fabricant.
10. Responsabilité
MFDIFFUSION ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou manque à gagner.
En tout état de cause, la responsabilité de MFDIFFUSION est strictement limitée au montant de la commande concernée.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil.
12. Données personnelles
Les données collectées par MFDIFFUSION sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant : contact@best4hair.com
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MFDIFFUSION, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.